DECRET 2003-194 du 4 mars 2003
Article 5

Le Conseil de l'Electricité définit la politique générale et la gestion de l'ORE dans les limites des pouvoirs et compétences qui lui sont conférés par la Loi et le présent décret .

A cet titre, le Conseil de l'Electricité :

•  fixe les objectifs en matière de réglementation des prix, de normalisation de la qualité de service et de contrôle de la concurrence ;

•  approuve les programmes d'actions de l'ORE conformément aux objectifs sus-mentionnés et aux objectifs globaux du secteur électricité ;

•  adopte le Règlement Intérieur de l'ORE visé à l'article 17 du présent décret;

•  adopte le Manuel de Procédures de l'ORE visé à l'article 18 du présent décret dans le cadre de ses activités ;

•  adopte la grille des rémunérations, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du personnel de l'ORE, sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

•  approuve le budget, les comptes et les états financiers ainsi que le rapport d'activités annuels de l'ORE ;

•  approuve, sur proposition du Secrétaire Exécutif, les recrutements, les avancements, les licenciements du personnel d'encadrement de l'ORE